Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit du travail
Crédit d’impôt famille
angl. Family tax credit for employers
Définition
Crédit d’impôt accordé aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel pour certaines dépenses aidant leurs salariés à concilier vie professionnelle et familiale. Il vise notamment le financement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés et certaines aides aux services à la personne. Les taux dépendent de la dépense et un plafond s’applique. Les anciennes catégories relatives aux congés familiaux et à certains frais de garde ont cessé de s’appliquer après 2009.
En clair : Avantage fiscal pour les entreprises qui financent certaines solutions de garde des jeunes enfants ou des aides aux services à la personne pour leurs salariés.
Textes de référence
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