Droit civil · Droit international
Coutume
angl. Custom (source of law)
Définition
Usage juridique ancien, constant et tenu pour obligatoire, pouvant constituer une source de droit à défaut de loi.
En clair : Une pratique ancienne et constante que l’on considère comme obligatoire.
Exemple
« Une coutume commerciale locale fixe les délais de livraison. »
En pratique
Prouver l’élément matériel et l’opinio juris.
À ne pas confondre
Distinct du simple usage non obligatoire.
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