Copropriété forcée
angl. Forced co-ownership
Définition
Forme de propriété commune imposée par la destination d’un bien indispensable à l’usage de plusieurs propriétés distinctes, par exemple un passage commun. Les droits sur ce bien sont attachés aux propriétés qu’il dessert et ne relèvent pas du droit ordinaire au partage tant que cette affectation subsiste. Cette notion ne se réduit pas au statut des immeubles en copropriété de la loi de 1965.
Textes de référence
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