Convention de croupier
angl. Undisclosed partner agreement (croupier)
Définition
Accord par lequel une personne (croupier) s’intéresse aux résultats d’un associé sans être elle-même associée à l’égard de la société, sous réserve des limites légales et de la fraude.
Exemple
« Un investisseur discret finance un associé via une convention de croupier. »
En pratique
Attention à la simulation, à la fiscalité et à l’opposabilité aux tiers.
À ne pas confondre
Ne crée pas automatiquement la qualité d’associé social.
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