Affaires et sociétés · Droit administratif
Agrément
angl. Approval / consent (corporate or admin.)
Définition
Autorisation donnée par une autorité, une assemblée ou un cocontractant pour permettre un acte (cession de parts, activité réglementée, etc.).
Exemple
« La cession de parts est soumise à l’agrément des associés. »
En pratique
Respecter procédure, délais et motifs de refus prévus par les statuts ou la loi.
À ne pas confondre
L’agrément sociétaire n’est pas un agrément administratif.
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