Contumace
angl. Contumacy (former)
Définition
Ancienne procédure de jugement d’un accusé absent devant la cour d’assises. Elle a été remplacée en 2004 par le défaut en matière criminelle.
En clair : L’ancien nom du jugement d’un accusé absent devant la cour d’assises, remplacé en 2004 par le défaut criminel.
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