Défaut en matière criminelle
angl. Trial in absentia (criminal)
Définition
Procédure permettant, dans les conditions légales, de juger un accusé absent à son procès criminel sans excuse valable. S’il est arrêté ou se constitue prisonnier avant la prescription de la peine, la condamnation par défaut devient en principe non avenue et l’affaire est rejugée. Il peut toutefois, dans le délai légal et en présence de son avocat, acquiescer à l’arrêt et renoncer au nouvel examen.
Textes de référence
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