Droit américain · Droit fiscal · Droit international
Controlled foreign corporation
angl. Controlled foreign corporation (CFC)
Définition
En droit fiscal fédéral américain, société étrangère dont plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur des actions sont détenus, directement ou par attribution, par des United States shareholders, c’est-à-dire des personnes américaines détenant chacune au moins 10 % des droits de vote ou de la valeur (26 U.S.C. §§ 957 et 951). Ces actionnaires doivent inclure dans leur revenu brut certains revenus de la société ainsi contrôlée.
En clair : Une société étrangère contrôlée par des actionnaires américains, dont une partie des revenus est imposée directement chez eux.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →