Délibération

Définition

Décision d’une assemblée collégiale, notamment d’un conseil municipal. Elle n’est exécutoire, en principe, qu’après transmission au représentant de l’État et, le cas échéant, publication ou notification.

Termes liés

• Conseil municipal
• Contrôle de légalité des actes locaux

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)