Contribution différentielle sur les hauts revenus

Définition

Contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, créée par la loi de finances pour 2025 et codifiée à l’article 224 du Code général des impôts, qui garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle est égale à la différence entre ce minimum et l’impôt effectivement acquitté. La loi de finances pour 2026 l’a prorogée jusqu’à ce que le déficit du budget général de l’État soit constaté inférieur à 3 % du PIB ; un acompte est versé en décembre.

En clair : Un impôt complémentaire qui oblige les très hauts revenus à payer au moins 20 % d’impôt.

Termes liés

• Impôt sur le revenu

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code général des impôtsLégifrance ↗ (nouvel onglet)