Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif

Usager du service public

angl. Public service user

Définition

L’usager dispose de droits à l’égalité, à la continuité et à un fonctionnement régulier. Sa situation peut être réglementaire ou contractuelle.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en U →