Droit civil · Droit de la famille
Contre-assurance
angl. Return-of-premiums death benefit
Définition
Garantie complémentaire qui prévoit, dans une assurance en cas de vie, un versement aux bénéficiaires si l’assuré décède avant l’échéance. Elle évite que le décès mette simplement fin au contrat sans paiement. Selon les stipulations, le versement porte notamment sur les primes ou sur l’épargne constituée. Son montant et ses exclusions doivent être distingués de ceux d’une assurance décès autonome.
En clair : Une garantie qui prévoit ce qui sera versé aux bénéficiaires si l’assuré meurt avant le terme d’une assurance en cas de vie.
Textes de référence
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