Contrat de partenariat

Définition

Ancienne catégorie de contrat public global associant notamment la réalisation d’un équipement et son financement par un partenaire privé. Pour les nouveaux contrats, elle a été remplacée en 2016 par le marché de partenariat, qui est un marché public. La mission peut aussi comprendre, selon le contrat, la conception, l’entretien ou l’exploitation de l’équipement.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)
• economie.gouv.freconomie.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Délégation de service public
• Service public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)