Procédure · Droit des obligations
Contrat de procédure
angl. Procedural timetable agreement
Définition
Expression désignant un accord sur l’organisation de la procédure, notamment le calendrier des échanges de conclusions et de pièces, dans le respect des pouvoirs du juge et du contradictoire. Cet accord ne règle pas nécessairement le fond du litige. Les conséquences de son non-respect dépendent des règles applicables et des décisions du juge ; il n’entraîne pas une forclusion automatique.
Textes de référence
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