Droit pénal · Nouvelles technologies
Consultation habituelle de sites terroristes
angl. Habitual viewing of terrorist websites
Définition
Intitulé d’un ancien délit visant la consultation habituelle de sites diffusant des contenus terroristes. Les deux versions de ce délit ont été censurées par le Conseil constitutionnel en 2017. Il ne peut donc pas être présenté comme une infraction autonome actuellement en vigueur ; d’autres faits peuvent, selon leurs éléments constitutifs, relever d’infractions distinctes telles que l’apologie du terrorisme.
En clair : Le délit qui punissait, sous certaines conditions, la consultation habituelle de sites terroristes a été censuré en 2017. La simple consultation ne doit pas être confondue avec d’autres comportements pénalement réprimés.
Textes de référence
En pratique
Identifier les faits reprochés et le texte d’incrimination en vigueur ; ne pas invoquer comme fondement actuel l’ancien article 421-2-5-2 du Code pénal.
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