Consultation facultative

Définition

Recueil d’avis non imposé par les textes. L’administration peut consulter spontanément. Une fois engagée, la consultation doit rester loyale.

Termes liés

• Consultation obligatoire
• Acte de gouvernement
• Acte faisant grief
• Agent du service public
• Autorité administrative indépendante

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)