Droit civilConstructeurangl. Builder / constructorDéfinitionSont constructeurs notamment les architectes, entrepreneurs et techniciens liés au maître de l’ouvrage par contrat de louage d’ouvrage. Le vendeur d’immeuble à construire peut l’être aussi.Termes liésVendeur d’immeuble à construireAccessionArchitecteBureau d’étudesCCMI← Notion précédente : Constitutional conventionNotion suivante : Construction sans autorisation d’urbanisme →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →