Droit anglais · Droit constitutionnel · Procédure
Constitutional Reform Act 2005
angl. Constitutional Reform Act 2005
Définition
Loi britannique qui a réformé l’organisation judiciaire : création de la Cour suprême du Royaume-Uni, ouverte en 2009 en lieu et place du comité d’appel de la Chambre des lords, transfert de la présidence de la justice du Lord Chancellor au Lord Chief Justice, institution d’une commission indépendante de nomination des juges et consécration du principe d’indépendance judiciaire.
En clair : Loi britannique créant la Cour suprême et renforçant l’indépendance des juges.
Textes de référence
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