Étrangers et asile · Droit administratif · Collectivités territoriales
Schéma national d’accueil
angl. National reception scheme for asylum seekers
Définition
Dispositif par lequel l’État oriente les demandeurs d’asile vers les régions en fonction des places d’hébergement et des objectifs de répartition. Le refus injustifié d’une orientation régionale peut entraîner la diminution ou la suppression des conditions matérielles d’accueil. Il s’articule avec les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les structures d’hébergement d’urgence.
En clair : Le plan qui répartit les demandeurs d’asile entre les régions selon les places disponibles.
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