Droit civil · Droit public économique
Concession immobilière
angl. Real-estate concession (private)
Définition
Convention par laquelle un propriétaire accorde un droit réel ou personnel d’occuper ou d’exploiter un immeuble, parfois proche du bail à construction. Le mot recouvre des montages hétérogènes qu’il faut requalifier.
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