Droit administratif · Droit civil · Droit public économique
Concession funéraire
angl. Burial plot concession
Définition
Droit d’utiliser un emplacement dans un cimetière, pour une sépulture ou le dépôt d’une urne, pendant la durée fixée par l’acte de concession, éventuellement perpétuelle. Il ne confère pas la propriété du terrain. La concession est hors du commerce : elle ne se vend pas librement, et sa transmission par succession, donation ou legs obéit à des règles particulières.
Textes de référence
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