Droit international · Droit pénal
Complémentarité de la CPI
angl. ICC complementarity
Définition
Principe selon lequel la Cour n’intervient que si l’État compétent n’a pas la volonté ou la capacité de juger véritablement. Ce n’est pas un appel des jugements nationaux ; une enquête nationale sérieuse peut écarter la CPI.
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