Droit de la famille · Droit du travail
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
angl. Childcare cost benefit (CMG)
Définition
Prestation de la Paje prenant en charge une partie des frais de garde d’un enfant. Le CMG « emploi direct » concerne l’emploi d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile ; le CMG « structure » concerne certains organismes et établissements d’accueil. Les conditions et le calcul diffèrent selon la formule, les ressources et la situation familiale. En emploi direct, le droit peut s’étendre jusqu’aux douze ans de l’enfant pour un parent isolé.
En clair : Une aide pour financer une partie des dépenses de garde d’enfant, avec des règles différentes selon que le parent emploie la personne ou passe par une structure.
Textes de référence
Exemple
« Un parent qui emploie directement un assistant maternel fait examiner son droit au CMG emploi direct et déclare les rémunérations à Pajemploi. »
En pratique
Identifier la formule applicable et utiliser le simulateur officiel correspondant ; vérifier aussi les règles propres aux parents séparés.
À ne pas confondre
Le CMG est distinct d’un crédit d’impôt pour frais de garde et ne dispense pas le parent employeur de déclarer l’emploi.
Termes liés
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