Droit anglais · Droit de la concurrence · Droit de la consommation
Competition and Markets Authority
angl. Competition and Markets Authority
Définition
Autorité britannique de la concurrence et de la protection des consommateurs, chargée de sanctionner les ententes et abus de position dominante, de contrôler les concentrations et de mener des enquêtes de marché. Depuis le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, elle peut aussi désigner des entreprises ayant un statut de marché stratégique dans le numérique et sanctionner directement certaines pratiques déloyales envers les consommateurs.
Textes de référence
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