Procédure
Comparution
angl. Appearance in court
Définition
Fait de se présenter devant un juge ou une juridiction : à l’audience, en personne ou par un représentant, mais aussi devant un magistrat pour un acte de procédure, comme l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. En matière civile, si le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut lorsque la décision est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à sa personne ; il est réputé contradictoire dans les autres cas (code de procédure civile, art. 473).
En clair : Se présenter à l’audience, soi-même ou par son avocat ; ne pas venir peut avoir des conséquences sur le jugement.
Textes de référence
Exemple
« Régulièrement convoqué, le défendeur ne se présente pas ; le juge statue au vu des seuls éléments du demandeur. »
Termes liés
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