Droit anglais · Droit des sociétés
Community interest company
angl. Community interest company
Définition
En droit britannique, forme de société créée pour exercer une activité commerciale au profit de la communauté plutôt que d’actionnaires privés. Elle est soumise à un verrouillage des actifs (asset lock) et à un plafond éventuel de dividendes ; elle est enregistrée auprès de Companies House et contrôlée par un régulateur dédié (Companies (Audit, Investigations and Community Enterprise) Act 2004).
En clair : Société anglaise à but social, avec verrouillage des actifs.
Textes de référence
Termes liés
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