Droit administratifService public de l’énergieangl. Public energy serviceDéfinitionLe service public de l’énergie couvre sécurité d’approvisionnement, cohésion sociale et transition. Des opérateurs y concourent sous régulation.Termes liésFourniture d’électricitéTarif réglementé de venteFourniture de gazCommission de régulation de l’énergie← Notion précédente : Service public de l’éducationNotion suivante : Service public industriel et commercial →Pour aller plus loinLégifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →