Droit américain · Droit constitutionnel · Droit de la consommation
Commercial speech doctrine
angl. Commercial speech doctrine
Définition
Doctrine américaine accordant au discours commercial, notamment la publicité, une protection intermédiaire au titre du premier amendement. Selon le test de Central Hudson (1980), une restriction d’un message licite et non trompeur doit servir un intérêt public substantiel, le promouvoir directement et ne pas être plus étendue que nécessaire.
En clair : Protection américaine intermédiaire de la publicité.
Textes de référence
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