Droit médical
Comité de protection des personnes
angl. Research ethics committee (CPP)
Définition
Comité doté de la personnalité juridique de droit public, agréé pour une durée déterminée par le ministre chargé de la santé, dont les membres sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et qui agit en toute indépendance (C. santé publ., art. L. 1123-1). Il se prononce sur les conditions de validité d’une recherche impliquant la personne humaine : protection des participants, information et consentement, pertinence de la recherche, bénéfices et risques, qualification des investigateurs (art. L. 1123-7). Une telle recherche ne peut commencer qu’après son avis favorable (art. L. 1121-4).
En clair : Le comité indépendant qui doit donner son feu vert avant qu’une recherche médicale soit menée sur des personnes.
Textes de référence
Termes liés
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