Droit pénal · Procédure
Collège des magistrats
angl. College of judges (internal)
Définition
Réunion des magistrats d’une juridiction pour l’organisation du service (roulement, spécialisation). Ce n’est pas une formation de jugement.
En clair : La formation regroupant plusieurs magistrats pour organiser le service (roulement, répartition des affaires).
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