Collectivité à statut particulier
angl. Local authority with special status
Définition
Collectivité territoriale dont la loi organise un statut propre, en application de l’article 72 de la Constitution. La Ville de Paris, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse en sont des exemples. Les règles particulières d’organisation des communes de Lyon et de Marseille ne leur donnent pas, à elles seules, cette qualité.
Textes de référence
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