Collectivités territoriales · Droit administratif
Collectivité européenne d’Alsace
angl. European Collectivity of Alsace
Définition
Collectivité territoriale issue du regroupement, depuis le 1er janvier 2021, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Elle relève juridiquement de la catégorie des départements et exerce des compétences spécifiques, notamment transfrontalières, en plus des compétences départementales. Son nom ne la transforme pas en région ni en collectivité à statut particulier au sens constitutionnel.
En clair : Collectivité territoriale issue du regroupement, depuis le 1er janvier 2021, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Elle relève juridiquement de la catégorie des départements et exerce des compétences spécifiques, notamment transfrontalières, en plus des compétences départementales. Son nom ne la transforme pas en région ni en collectivité à statut particulier au sens constitutionnel.
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