Étrangers et asile · Droit administratif
Clôture d'examen OFPRA
angl. Closure of OFPRA examination
Définition
Décision mettant fin à l'examen de la demande d'asile sans décision au fond, notamment en cas de refus de l'entretien ou de disparition du demandeur, dans les cas prévus par la loi.
En clair : Décision mettant fin à l'examen de la demande d'asile sans décision au fond, notamment en cas de refus de l'entretien ou de disparition du demandeur, dans les cas prévus par la loi.
Exemple
« La clôture a été prononcée après absences répétées à l'entretien. »
En pratique
Contester rapidement et solliciter la réouverture si motif légitime.
À ne pas confondre
Distincte d'une décision de rejet au fond.
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