Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Clause de style

angl. Boilerplate clause

Définition

Clause banale, recopiée sans discussion réelle. Elle n’est pas nulle pour autant ; mais son interprétation et, parfois, le consentement à une clause surprenante s’en trouvent affectés.

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →