Droit civil · Droit de la famille
Clause d’ameublissement
angl. Clause bringing separate property into community
Définition
Clause d’un régime matrimonial faisant entrer dans la communauté un bien qui serait autrement propre à un époux. Elle peut procurer un avantage matrimonial, qui n’est pas assimilé par principe à une donation. Ses effets, notamment lors de la liquidation du régime, doivent être appréciés selon la rédaction de la clause et les règles protectrices applicables.
Textes de référence
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