Étrangers et asile · Droit international
Clause d'exclusion 1F
angl. Article 1F exclusion clause (Refugee Convention)
Définition
Disposition de la Convention de Genève excluant du statut de réfugié les personnes dont on a des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ; un crime grave de droit commun hors du pays d’accueil avant leur admission comme réfugiées ; ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
En clair : Règle qui écarte du statut de réfugié une personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de retenir l’un des actes graves énumérés à l’article 1 F de la Convention de Genève, même si elle craint des persécutions.
Textes de référence
Exemple
« L'OFPRA a appliqué la clause 1F après analyse du dossier pénal international. »
En pratique
Contrôler le standard de preuve (« raisons sérieuses de penser »).
À ne pas confondre
N'est pas une condamnation pénale en soi.
Termes liés
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