Étrangers et asile · Droit international
Clause de cessation
angl. Cessation clause (refugee status)
Définition
Clause de la Convention de Genève et du droit interne prévoyant la fin du statut de réfugié lorsque les circonstances qui ont justifié la protection ont cessé d'exister, sous réserve des exceptions humanitaires et des droits acquis.
Exemple
« L'OFPRA a engagé une procédure de cessation après le changement de régime dans le pays d'origine. »
En pratique
Documenter les raisons personnelles de crainte persistante malgré le changement général.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une exclusion initiale du statut, ni une simple fin de titre de séjour pour un autre motif.
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