Droit américain · Procédure · Droit de la consommation
Class certification
angl. Class certification
Définition
Décision par laquelle le juge fédéral américain autorise une action à se poursuivre en tant qu’action de groupe, après avoir contrôlé les conditions de la Rule 23 : nombre, questions communes, typicité, représentation adéquate, puis l’une des catégories de la Rule 23(b), comme la prédominance des questions communes et la supériorité de l’action collective. Elle peut faire l’objet d’un appel discrétionnaire immédiat.
En clair : Autorisation américaine d’une action de groupe.
Textes de référence
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