Procédure · Droit de la famille
Chambre du conseil
angl. Chambers (closed hearing)
Définition
Formation ou audience non publique où le tribunal statue hors la présence du public, notamment en matière gracieuse ou pour protéger l’intimité (famille, capacités).
Exemple
« Le divorce est examiné en chambre du conseil. »
En pratique
Préparer les pièces sensibles en anticipant le huis clos / chambre du conseil.
À ne pas confondre
Distinct du huis clos ordonné exceptionnellement en matière contentieuse publique.
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