Droit médical · Procédure
Chambre disciplinaire de première instance
angl. Regional disciplinary chamber (medical professions)
Définition
Juridiction ordinale qui juge en première instance les plaintes disciplinaires formées contre les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, notamment par les patients, après une tentative de conciliation organisée par le conseil départemental de l’ordre, qui transmet la plainte avec son avis. Présidée par un magistrat administratif, elle peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau. Ses décisions peuvent être frappées d’appel devant la chambre disciplinaire nationale, puis d’un pourvoi devant le Conseil d’État (CSP, art. L. 4124-1 et s.).
En clair : La juridiction de l’ordre des médecins qui juge les plaintes contre un médecin.
En pratique
La plainte est déposée auprès du conseil départemental de l’ordre où le médecin est inscrit.
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