ProcédureChambre mixteangl. Mixed chamber (Court of cassation)DéfinitionFormation de la Cour de cassation réunissant des magistrats de plusieurs chambres, saisie lorsqu’une question relève de leurs compétences respectives ou a reçu des solutions divergentes.Termes liésCour de cassation← Notion précédente : Chambre du conseilNotion suivante : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →