Procédure · Affaires et sociétés
Chambre commerciale et financière
angl. Commercial chamber
Définition
La chambre commerciale, financière et économique est l’une des six chambres de la Cour de cassation. Elle examine notamment les pourvois concernant les sociétés commerciales, les opérations bancaires, les procédures collectives et d’autres matières relevant de sa compétence.
En clair : Formation de la Cour de cassation spécialisée dans les litiges commerciaux, financiers et économiques, notamment les sociétés, la banque et les entreprises en difficulté.
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