Capacité de jouissance

Définition

La capacité de jouissance est l’aptitude de toute personne à être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert en principe dès la naissance de l’enfant vivant et viable, sous réserve des règles particulières applicables à certaines personnes morales.

Termes liés

• Capacité d’exercice
• Absence juridique
• Acte de décès
• Acte de mariage
• Acte de naissance