Droit anglais · Droit fiscal · Affaires et sociétés
Business rates
angl. Business rates (non-domestic rates)
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, impôt local dû sur la plupart des locaux non résidentiels (boutiques, bureaux, débits de boissons, entrepôts, usines, locations de vacances…), en principe par celui qui les utilise à des fins non domestiques. Le conseil local adresse chaque année l’avis d’imposition pour l’exercice suivant ; le montant résulte de la valeur locative (rateable value) estimée par le Valuation Office, multipliée par un coefficient (multiplier), et des allègements existent. L’Écosse et l’Irlande du Nord ont leurs propres règles. Équivalent français approximatif : la cotisation foncière des entreprises.
En clair : L’impôt local payé sur les locaux professionnels en Angleterre et au pays de Galles.
Textes de référence
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