Procédure
Bureaux d’aide juridictionnelle
angl. Legal-aid offices
Définition
Organismes compétents pour examiner les demandes d’aide juridictionnelle et décider de leur admission, totale ou partielle, ou de leur rejet. Ils apprécient les conditions légales, notamment financières. Leurs décisions peuvent faire l’objet des recours prévus.
Textes de référence
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