Procédure · Droit du travail
Bureau de jugement
angl. Judgment panel (labour court)
Définition
Formation du conseil de prud’hommes qui statue au fond, après le bureau de conciliation. Elle est paritaire ; le départage intervient en cas de partage des voix.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →