Droit administratif · Droit de la consommation
Bureau central de tarification
angl. Central Rating Bureau
Définition
Organisme chargé, dans certaines branches d’assurance obligatoire, de fixer les conditions tarifaires auxquelles un assureur désigné doit couvrir un risque qu’il a refusé. La saisine obéit à une procédure et à des délais propres à la branche concernée. En assurance automobile, son intervention vise la responsabilité civile obligatoire, et non l’ensemble des garanties facultatives souhaitées.
En clair : Un recours encadré lorsqu’un assureur refuse une assurance obligatoire ; son intervention ne s’étend pas à toutes les garanties.
Textes de référence
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