Affaires et sociétés · Droit international · Propriété intellectuelle
Brevet européen à effet unitaire
angl. European patent with unitary effect
Définition
Brevet délivré par l’Office européen des brevets auquel est associé, à la demande du titulaire, un effet unitaire sur le territoire des États participants. Il se distingue du faisceau de brevets nationaux classiques.
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