Procédure · Droit civil
Biens insaisissables
angl. Exempt property
Définition
Biens ou sommes que la loi protège contre la saisie, en totalité ou dans certaines limites. Sont notamment concernés certains meubles nécessaires à la vie et au travail, certaines prestations sociales et un minimum laissé sur le compte bancaire. L’étendue de la protection et ses exceptions dépendent du bien et de la créance poursuivie.
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