Droit du travail · Droit des obligations
Barème d'indemnisation du licenciement
angl. Statutory dismissal compensation schedule
Définition
Référentiel légal (souvent appelé « barème Macron ») encadrant, sous réserves jurisprudentielles et conventionnelles, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l’ancienneté.
Exemple
« Le conseil de prud’hommes alloue une indemnité dans la fourchette du barème selon l’ancienneté. »
En pratique
Articuler barème, indemnités légales/conventionnelles et éventuelles demandes hors barème.
À ne pas confondre
Ne s’applique pas à toutes les indemnités (rappel de salaire, harcèlement, etc.).
Termes liés
Pour aller plus loin
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